Il est possible de bénéficier d’une réduction du taux de TVA en raison de l’établissement d’un portail sur son territoire, sous réserve de certaines conditions.
Puis-je bénéficier de la réduction du taux de TVA ?
Les locataires, les copropriétaires, les propriétaires d’immeubles en copropriété les propriétaires libres, les usufruitiers, les SCI ou les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier du taux de TVA de 10 % (au lieu de 20 %) en raison de l’installation de portails.
Pour bénéficier de cette réduction de TVA, vous devez habiter dans une résidence construite depuis plus de deux années consécutives dans la période qui suit le début de la construction. Cette réduction est applicable à tous les types de logements existants : maisons individuelles appartements, résidences principales et résidences secondaires.
Quels travaux sont concernés par la TVA de 10 ?
Selon les informations contenues dans le bulletin publié par les finances publiques, trois types de travaux sont concernés par la réduction du taux de TVA à 10 %.
- La mise en place de portails
- La construction d’un mur un terrain ou un jardin qui entoure une maison
- Les travaux de rénovation de portails ou de clôtures, sont considérés comme des “travaux urgents” car ils sont employés pour rendre une maison à nouveau habitable, ou pour entretenir le bien.
La baisse du taux de TVA à 10 % concerne également
- La main d’œuvre
- La fourniture d’équipements spécifiques
- les matières premières indispensables à l’exécution des travaux.
Toutefois, seuls les achats effectués par une entreprise professionnelle et les travaux d’installation réalisés par un professionnel peuvent bénéficier de la réduction de 10 %. Il est donc recommandé de toujours demander une facture, même pour l’achat du portail lui-même. Dans le cas contraire, vos achats seront facturés au taux normal de 20%.
Quelles sont les démarches administratives ?
Pour bénéficier du taux réduit de 10 %, vous devez remplir un certificat “simplifié”. Elle doit être remise à l’entreprise chargée des travaux avant le début des travaux ou au moment de la réception de la facture.
Toutes les factures relatives à la construction ou à la rénovation d’un portail doivent être conservées jusqu’à la fin du mois de décembre de la 5e année suivant la date de réception. Ces documents, ainsi qu’un certificat original, vous permettent de prouver votre droit à un taux d’imposition de 10 % au cas où les autorités fiscales décideraient de faire un recours. En cas de réclamation, vous devrez payer la différence de taxe sur la TVA entre le taux de 20 % et le taux de 10 %.
Dans quel secteur le taux réduit de TVA de 10 % s’applique-t-il ?
Tous les travaux extérieurs liés à des propriétés résidentielles achevées depuis plus de deux ans peuvent bénéficier de la réduction du taux de TVA de 10 %. Cela comprend la construction ou la rénovation de balcons, de terrasses, de vérandas et de loggias ainsi que les places de parking non couvertes, ou la construction de cours. Les travaux d’isolation ou d’étanchéité de la charpente ou de l’enveloppe d’une véranda extérieure, la construction ou l’entretien de la couverture ainsi que le remplacement des fermetures en place, sont également concernés tout comme la construction d’un portail.
